49e Congrès CGT - Nantes 7-11 décembre 2009

Tribune de discussionPublié le 1er décembre 2009

Contribution de l’UD CGT des Hauts-de-Seine

Pourquoi avons-nous besoin d’engager une campagne nationale CGT pour la Sécurité Sociale ?

Les urgences revendicatives se manifestent sur tous les terrains. Partout, il faut revendiquer et lutter pour défendre, pérenniser et développer notre potentiel industriel, ses emplois et qualifications ; nos services publics, leurs missions assurant concrètement l’égalité d’accès aux droits fondamentaux ; nos droits du travail, Code du Travail, conventions collectives et Prud’hommes ; nos libertés syndicales, démocratiques et politiques, …etc. etc.

Alors, dans cet ensemble d’urgences, pourquoi spécialement une campagne pour la Sécurité Sociale ?

Pour plusieurs raisons complémentaires.

D’abord, parce que la CGT concernant les enjeux de lutte pour une politique industrielle a relancé son activité et est donc déjà engagée dans une campagne nationale qui s’appuie sur les 5 axes de propositions revendicatives portées dans le débat public et dans les entreprises depuis début 2009.

Sur les services publics, nous sommes engagés dans un large collectif intitulé « le service public est notre richesses, mobilisons-nous ! » et luttons en ce moment aux côtés d’organisations syndicales, associatives et politiques, contre la privatisation de la Poste, fer de lance actuel de cette mobilisation.

Bien sûr, il ne peut y avoir de campagne pour chaque enjeu revendicatif, cela reviendrait à diluer la notion même de campagne et donc d’effort collectif soutenu et particulier.

Il y a plusieurs raisons solides de se mobiliser pour la Sécurité Sociale :

- 1. faire référence à la Sécu est un point d’appui utile, en lien avec les CHSCT, et nous place à l’offensive, dans les actions à mener pour la santé au travail, alors que les suicides de salariés ont montré l’urgence à se mobiliser sur les conditions de travail,

- 2. avoir l’ambition de concrétiser la possibilité d’un rassemblement très large, car la Sécu, par le nombre de personnes couvertes, -assurés sociaux et ayants droits, concerne tous les salariés du privé mais aussi ceux du public, les jeunes et les retraités,

- 3. Se placer à la hauteur de la confiance exceptionnelle dont la CGT dispose auprès des salariés sur le thème de la protection sociale (enquête CSA 2009), bien au-dessus des autres organisations syndicales en assumant cette responsabilité particulière,

- 4. se re-donner les moyens d’agir dans la proximité et le quotidien des salariés, car c’est un sujet revendicatif qui prend appui sur la feuille de paye, les taux de cotisations, le salaire, le temps de travail, amène à renouer avec les bases du syndicalisme,

- 5. agir pour l’égalité d’accès aux soins en faisant le lien entre les niveaux de remboursements Sécu et l’accessibilité à l’hôpital, en articulant et prolongeant les luttes contre les franchises médicales et celle contre la réforme Bachelot,

- 6. aider à construire des convergences revendicatives interprofessionnelles, l’action pour le financement de la Sécu convergeant avec celles pour l‘emploi, les augmentations de salaire, la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales,

- 7. créer les conditions d’une unité syndicale durable en relevant franchement le défi de sa construction par une activité syndicale CGT ancrée dans les entreprises, les lieux de travail, et confrontant au grand jour, par le débat public, les divergences d‘approches entre organisations syndicales. La mobilisation pour la retraite aura à relever ce défi.

Il s’agit donc de concevoir cette campagne en recherchant à concrétiser les potentiels de convergences existants, en nous efforçant de prolonger et donner un deuxième souffle :
- à la mobilisation pour abroger la loi Bachelot, empêcher son application sur le terrain par ses A.R.S et leur programme de destruction des hôpitaux publics ;

- aux luttes, diverses et nombreuses, contre les suppressions d’emplois, tant contre celles découlant de la RGPP que les 20.000 par mois dans le secteur industriel ;

- à la plate-forme unitaire nationale, commune à 8 organisations syndicales et qui indique vouloir défendre la protection sociale « collective et solidaire » ;

- à la proposition CGT de mise en place de fonds financés à partir de l’argent public redevenu disponible du fait de la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales qu’il n’est donc plus nécessaire de compenser par les recettes fiscales.

Il faut faire entendre fortement notre refus des nouvelles mesures prises par le Parlement contre la Sécurité Sociale (PLFSS 2010)

La crise actuelle du capitalisme a généré une baisse des profits, diminué la rentabilité du capital, la Bourse et son indice du CAC 40 n’ayant pas retrouvé leur niveau d’avant l’émergence de la crise. Parce qu’il veut « sauver le capitalisme », poursuivre sa politique entièrement favorable aux intérêts des gros actionnaires, le gouvernement Sarkozy s’acharne contre la Sécu, indifférent aux licenciements de salariés, à la pénibilité du travail et aux souffrances des salarié(e)s.

Parce qu’il veut répondre aux intérêts capitalistes d’ouvrir de nouveaux champs d’activité pour les profits des actionnaires, le gouvernement pousse à la marchandisation de la santé avec la loi Bachelot de privatisation de l’hôpital. Et il veut imposer dans le PLFSS 2010 une nouvelle série de mesures rétrogrades qui auront pour effet d’entraver l’égalité d’accès aux soins pour tous, de réduire le pouvoir d’achat des salariés, retraités et chômeurs.

Ensemble, disons « ça suffit le pillage de nos cotisations ! » Stoppons la politique de destruction de la Sécurité Sociale !

Depuis la loi Douste-Blazy de 2004, les péages et pénalités qui se sont multipliés en cinq ans, ont lourdement ponctionné les ressources des assurés sociaux et ont encore aggravé les inégalités dans le droit à la santé.

Se soigner, pouvoir consulter son médecin, aller à l’hôpital coûtent de plus en cher, sont de moins en mois possible sans avoir à attendre plusieurs semaines parfois. La liste est longue des mauvais coups du gouvernement :

- Franchises médicales, Forfait d’un € pour chaque acte médical, Forfait de 18 € pour certains actes chirurgicaux, …- Parcours médical contraignant avec le passage obligé par le généraliste (référent) pour accéder au spécialiste,
- Dépassements d’honoraires persistants et tolérés ; perspective d’un nouveau secteur optionnel qui achèverait de vider le secteur 1 des praticiens respectant les tarifs opposables de la Sécu,
- Déremboursements de médicaments pourtant utiles, …etc.

Le gouvernement veut encore aggraver la situation ! Plusieurs mesures négatives, prévues par le PLFSS 2010 ou par d’autres voies (décrets) sont soumises aux députés et sénateurs :

- Imposition des Indemnités Journalières pour Accidents du Travail,
- Baisse de l’allocation de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs malades de l’amiante (ACAATA),
- Mise en cause des Majoration de Durées d’Assurances pour la retraite,
- Augmentation du Forfait Journalier Hospitalier de 16 à 18 €,
- Nouveaux déremboursements de médicaments avec la création d’une nouvelle vignette remboursée à 15% seulement,
- Mise en cause du remboursement à 100% pour les malades atteints du cancer qui ne seraient plus reconnus en ALD (Affection de Longue Durée) au bout de cinq ans ;

Aux restrictions continuelles apportées à la couverture sociale existante au travers des remboursements de la Sécurité Sociale, s’ajoutent les restrictions imposées à l’hôpital public.

La réforme Bachelot poursuit, accélère et amplifie les fermeture de lits, les suppressions d’emplois, les regroupements de services et d’établissements publics obligeant ainsi les malades à s’orienter vers le secteur privé lucratif, et tant pis pour celles et ceux qui n’ont pas les moyens de payer, qui devront se priver et s’endetter pour obtenir les soins médicaux dont ils ont besoin.

Il faut imposer une autre politique pour la Sécurité Sociale, et pour l’hôpital public que la réforme Bachelot veut détruire !

Le gouvernement ne veut pas tirer les enseignements répétés des soi-disant plans de redressement infligés à la Sécu depuis plus de vingt ans et dont le résultat le plus probant est d’avoir abouti à dégrader la couverture sociale, aggravé les inégalité dans l’accès aux soins.

Le gouvernement, et Sarkozy en délégué syndical central du MEDEF, persistent à réduire les remboursements effectués par la Sécu, à démanteler toujours plus les capacités de la couverture sociale financée collectivement et solidairement, à pousser vers les mutuelles, -qui augmentent leurs cotisations -, celles et ceux qui le pourront financièrement.

En effet, pour la Sécu comme pour les services publics, le gouvernement recherche toujours le même objectif, celui d’impulser des politiques de privatisation pour ouvrir de nouveaux champs de profits aux capitaux privés.

Le MEDEF qui vient d’ailleurs de désigner ses représentants à l’occasion du renouvellement des « administrateurs » dans les Conseils de gestion des CPAM / CNAM a placé des dirigeants d’assurances privées qui seront en première ligne pour continuer de saboter la Sécu. Imposer un nouveau chemin pour la Sécurité Sociale, imposer de nouvelles orientations qui soient en rupture avec les recettes appliquées par vingt ans de plans de redressement, se mobiliser et faire vivre des orientations revendicatives qui permettent de consolider et revivifier les fondations et les mécanismes solidaires de financement et de gestion de la Sécu telle que mis en place à la Libération en 1945, tel est, à notre avis, le défi lancé au monde du travail et à la CGT. La crise économique actuelle du mode de production capitaliste démontre que les salaires et l’emploi sont bien les meilleures ressources pour la Sécu, les deux bases fondamentales pour une bonne rentrée des cotisations, un financement et un équilibre durables des comptes.

Cette crise en fait bien sûr la démonstration à l’envers, en négatif : les profits versés aux actionnaires ont nourri l’accroissement du chômage, la précarité des emplois et la faiblesse des salaires qui ont, par répercussion, diminué les ressources de la Sécu. Pour la première fois depuis 1949, la masse salariale, base de nos cotisations, a diminué.

Ensemble, salariés, chômeurs et retraités doivent trouver les moyens d’être plus offensifs pour combattre tout ce qui affaiblit ces deux piliers du financement de la Sécu que sont de bons salaires et des emplois durables.

Remettre le financement de la Sécu sur ses pieds, en donnant la priorité à l’emploi et aux salaires, en stoppant le pillage des cotisations par les actionnaires. La cotisation sociale, c’est notre salaire socialisé !

1. Contestons les exonérations de cotisations sociales octroyées aux entreprises : la preuve a été largement faite de leur inefficacité, depuis quinze ans qu’elles existent en s’amplifiant d’année en année.

Elles tirent vers le bas les salaires, s’opposent à la reconnaissance des qualifications et sont en définitive contre-productives à la création d’emplois. Les entreprises ont été assez exonérées : il faut supprimer les exonérations de cotisations sociales qui leur sont consenties ! Cela ne profite qu’aux actionnaires à qui l’action revendicative doit imposer de faire l’impasse sur leurs dividendes.

2. Affirmons haut et fort que le seul remède vraiment efficace pour le financement de la Sécu, c’est de combiner l’augmentation des salaires avec le développement de l’emploi.

Il est nécessaire et possible de créer des emplois stables et durables, d’augmenter les salaires, des salaires intégralement soumis à cotisations, y compris les formes de rémunération telles que l’intéressement, la participation, les stocks – options.

3. Imposons une cotisation sur les revenus financiers des entreprises : elle pourrait rapporter 70 milliards au total et permettrait d’amorcer une pénalisation de la course aux placements financiers et pousserait donc à engager une réorientation de l’argent vers les investissements productifs créateurs d’emploi.

4. Revendiquons la suppression de la CRDS : ce n’est pas le travail, ce ne sont pas les salariés qui ont une dette ! c’est le capital et les entreprises. Exigeons le paiement des dettes patronales.

5. Exigeons comme première mesure, la suppression des franchises médicales pour commencer à reconquérir partout l’égalité d’accès aux soins, le droit à la santé. L’ensemble des « péages » devra ensuite être démantelé : abrogation du FJH, du forfait d’un €, …etc. pour mettre fin aux inégalités créées par toutes les restrictions sur les prestations.

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