49e Congrès CGT - Nantes 7-11 décembre 2009

Tribune de discussionPublié le 1er décembre 2009

Denis RENARD Syndicat CGT CPAM 92

Non aux exonérations de cotisations sociales

Pour que la CGT marche sur ses deux jambes et non sur la tête, militons pour la suppression des exonérations de cotisations sociales aux entreprises et non leur pérennisation !

Je viens dans ce Forum réaffirmer, par écrit mon désaccord profond, déjà exprimé oralement lors du CCN le 26 Août, sur le fait que la CGT revendiquerait, concernant les exonérations de cotisations sociales qu’elles soient conditionnées à un accord salarial.

Cette idée, qui figurait dans la fiche salaires proposée pour la rentrée, si elle était maintenue serait une dérive gravissime par rapport à nos positions CGT de défense du salaire socialisé, un recul tel qu’on peut le qualifier de capitulation face au patronat.

Je souhaite le démontrer avec les quelques arguments qui vont suivre, arguments que j’avais brièvement exposés au CCN, mais je voudrais aussi soumettre au débat quelques questions.

Je ne sais si je convaincrais, mais dans tous les cas, ce point appelle débat car il y a une contradiction flagrante, à mon avis, entre notre ambition de réorienter une partie (50% pour commencer) des dépenses publiques aujourd’hui consacrées à compenser les exonérations de cotisations, - ce qui suppose d’aller vers l’extinction de 50% de ces exonérations -, et cette idée désastreuse de légitimer ces mêmes exonérations au travers d’un dispositif qui les conditionnerait à un accord salarial, ce qui, pour le coup, les pérenniserait, conforterait leur institutionnalisation, à l’opposé total de leur remise en cause. Il va falloir choisir.

Ce qui a l’air de se draper de vertu, avec l’idée d’un accord, d’un feu vert nécessaire des salariés et de leurs organisations syndicales, cache en fait un vice rédhibitoire : celui de considérer le salaire, qu’il soit direct ou socialisé, comme un ennemi de l’emploi.

Rappelons au préalable de quoi il s’agit lorsque l’on parle des exonérations de cotisations sociales. Quelques chiffres instructifs :

 33 milliards, c’est le montant des exonérations cette année ;

 260,6 milliards c’est le montant cumulé des exonérations de cotisations de 1991 à 2008 inclus (source ACOSS) dont 221 ont été compensés par nos impôts via le budget de l’Etat : c’est aussi cela la fiscalisation du financement de la Sécu, ce n’est pas que la CSG ; Et au passage, c’est la bagatelle de près de 40 milliards non compensés, 40 milliards de perte sèche pour la Sécu !

Ce pillage par les entreprises et leurs actionnaires de notre salaire socialisé, est à comparer avec les montants des « déficits » annoncés (20 milliards pour 2009), déficits dont la notion, avant même les montants, est tout à fait contestable ; ils ne servent qu’à culpabiliser les salariés, à nous mettre sur la défensive, à fausser et renverser la réalité alors que le gouvernement devrait être sur le banc des accusés.

Ce pillage est aussi à comparer avec les 1 ou 2 milliards nécessaires à l’hôpital public, ou bien encore avec les quelques centaines millions de franchises médicales ponctionnées sur les malades, franchises dont la revendication de suppression immédiate devrait figurer en bonne place dans nos exigences unitaires, et le pourrait, puisque toutes les organisations étaient unanimes à l’exiger.

Plusieurs raisons militent pour que notre organisation syndicale CGT soit opposée à cette idée de conditionner les exonérations de cotisations à des accords salariaux

1°/ Conditionner les exonérations de cotisations à un accord salarial revient à les légitimer dés lors qu’un accord salarial serait signé. Cette légitimation par le syndicalisme serait une défaite idéologique, source de recul social considérable pour le salariat.

Cette légitimation est insupportable car même dans l’hypothèse la plus favorable pour les salariés, d’une augmentation de salaire qui lui rapporterait davantage que ce que l’affaiblissement du financement de la Sécurité Sociale va lui faire perdre, on reste dans une démarche où c’est le salarié qui se paie son augmentation de salaire direct au détriment de son salaire socialisé !

Les profits, les dividendes aux actionnaires restant épargnés, en dehors du champ de la négociation ; (c’est Parisot qui va être contente, elle qui a décrété que le partage des richesses créées par le travail était tabou, son arrogance va encore enfler). Ce donnant-donnant, cher aux cœurs du MEDEF et de la CFDT est le point critique essentiel et cela suffirait à disqualifier cette idée de conditionnalité des exonérations.

Mais, à supposer que cette disposition rentrerait en application, que fait-t-on des inégalités qu’il y aurait entre salariés de branches professionnelles et d’entreprises différentes, selon leur capacité à négocier ou non des accords salariaux, en fonction de leur poids syndical ?

Dans tous les cas, tous les patrons, tous, continueraient à bénéficier des exonérations au même niveau, mais ici seraient contraints, après plusieurs jours de grève, à céder 3% ou 4% d’augmentation de salaire, tandis que là ils ne céderaient que 1,5% à 2% ??! ….

Et que se passerait-il là où il n’y a pas de présence syndicale (la majeure partie du monde du travail) ? - les exonérations continueraient comme avant ? Quelle efficacité alors sur le dispositif global ? Et là où il y aurait eu négociation mais pas d’accord salarial, les exonérations pourraient être suspendues une année puis remises en place l’année suivante ? Qui va pouvoir administrer une telle usine à gaz ! ….

Mais on touche là au côté illusoire, à mon avis, quant à la mise en place d’un tel dispositif qui démontre que ce qui est recherché est davantage une caution morale du syndicalisme à ces exonérations, que la construction d’un réel dispositif de contrôle et d’intervention sur celles-ci, qui ne peut pas être celui proposé avec leur conditionnalité.

Au bout du compte que restera-t-il : un dispositif injuste d’exonérations légitimé par le blanc seing donné par le syndicalisme signataire ! Nous avons mieux à faire que de courir derrière de telles chimères et à se prêter à un tel marchandage, une réelle braderie de nos acquis.

Au moment où, dans les documents soumis au débat pour le 49ème congrès, nous mettons l’accent sur la nécessité des construire des solidarités effectives entre donneurs d’ordres et sous-traitants, nous irions à l’opposé total d’une telle ambition en aidant à casser les solidarités existantes qui s’exercent par le biais du financement socialisé de la Sécurité Sociale. Les jeunes ont besoin d’une CGT qui défende, valorise et cherche à étendre les acquis sociaux.

2°/ C’est aussi une position en contradiction totale avec nos repères revendicatifs. A quoi sert d’avoir des repères revendicatifs si c’est pour leur tourner complètement le dos ? Qui décide alors des revendications interprofessionnelles dans la CGT ?

Nous avions bien noté que cette idée figurait dans la plate-forme revendicative unitaire, dés Janvier (et malheureusement réaffirmée en Mai), et c’est d’ailleurs sur ce point essentiel que la CE de notre UD avait pointé un net désaccord, mais outre que cela pose déjà un premier problème qui est celui de notre capacité à juger jusqu’où nous pouvons aller dans le compromis pour un accord unitaire, la question est, maintenant que l’on nous propose d’en faire une revendication CGT : à quel moment avons-nous collectivement et démocratiquement dans la CGT décidé de cette « revendication » ?

Deux questionnements à ce propos, avec le souci de sortir d’éventuels sous-entendus, ou simplement de non-dits, faute de débats.

* Est-ce une concession à la CFDT pour aller vers une unité d’action avec cette confédération ? Mais il n’y pas d’unité possible sur cette base, pas de dynamique de rassemblement des salariés sur une démarche qui met en opposition les acquis de tous (la Sécurité Sociale) avec la possibilité d’acquis pour quelques uns (là où les salariés disposeront de forces pour négocier et arracher des augmentations de salaires), acquis bien illusoires car obtenus sur un fond de recul pour tous : la capacité du financement solidaire de la Sécu à répondre aux besoins de santé et de protection sociale de tous, toutes professions et générations confondues.

De mon point de vue, l’attitude de la CFDT, depuis au moins 20 ans, est source de profonde division parmi les travailleurs. Son acceptation de la CSG en 1990, son accord avec le plan Juppé en 1995 (qui lui a permis, en récompense de ce soutien, de détrôner FO à la tête de la branche maladie), son acceptation de la loi Fillon en 2003, sa complicité dans la mise en place de PERCO basés sur la capitalisation, etc.…sont une vraie source de démotivation et de démobilisation du salariat.

Quand on mesure l’acharnement du MEDEF et des forces réactionnaires à liquider ce formidable acquis que représente le financement de la Sécu par le salaire socialisé (leurs attaques incessantes, toujours recyclées, contre la cotisation sociale, .. dernièrement la relance de l’idée de TVA sociale derrière la taxe carbone, ..), quelle misère que les syndicalistes ne soient pas fermement unis pour riposter à la hauteur de ces attaques en se montrant dignes de cette conquête, qui est, il est vrai terriblement exigeante, puisqu’elle porte une possibilité révolutionnaire d’insubordination du travail au capital.(il y a donc peu de place pour le syndicalisme d’accompagnement, et/ou de la régulation sociale).

Il est clair qu’il y a une divergence profonde avec la CFDT sur l’enjeu du financement de la Sécurité Sociale, divergence sur laquelle il y aurait grand intérêt à ce qu’elles soient mieux éclairées et débattues publiquement tant, à mon avis, elles renvoient à des conceptions très différentes du syndicalisme :

- l’une, la nôtre, basée sur l’ambition d’émancipation du salariat, prenant en compte l’antagonisme capital – travail et de ce fait, ne pouvant que se féliciter d’une certaine capacité de gestion autonome de la Sécurité Sociale, acquise par ceux qui en sont propriétaires, les travailleurs, -capacité certes bien réduite à presque zéro au fil des réformes successives, mais capacité appuyée sur l’existence bien réelle du salaire socialisé qui pose un socle solide pour légitimer cette autonomie, développer ce mouvement d’émancipation ;

- l’autre, celle de la CDFT, qui, à travers son acceptation de la fiscalisation du financement, son renoncement à défendre le salaire socialisé, renvoie de fait la gestion de la Sécu au politique, cantonne donc le syndicalisme à un rôle subordonné par rapport au pouvoir politique, à un rôle de sous-traitant de choix et d’orientations définis sans que jamais les assurés sociaux, les travailleurs cotisants aient pu décider puisqu’ils se retrouvent spoliés de leurs droits.

* Ceux qui, dans la CGT, ont accepté cette idée de conditionnalité des exonérations, ont-ils pré-supposé de notre incapacité à faire valoir auprès des salariés la défense du salaire socialisé et à construire des batailles offensives et gagnantes ? Il est vrai que la campagne permanente, menée depuis plusieurs décennies par le patronat sur « les charges sociales » imprègne ici et là les consciences des travailleurs mais cela doit-il nous conduire à abdiquer ? A ce compte-là, bientôt, nous renoncerions aussi à défendre l’emploi dans les boites confrontées à des PSE pour nous concentrer sur le chèque de départ !

La CGT a toujours dû, sur certains de ses choix revendicatifs, aller à contre-courant des idées dominantes, notamment parce que l’expérience des luttes lui avait appris où étaient les intérêts du monde du travail. Ce n’est pas au moment où les yeux de beaucoup commencent se dessiller sur la nature de la crise, - crise du système économique capitaliste – au moment où se cherche le besoin d’alternatives à la domination du capitalisme qu’il faut abandonner un des plus sûrs moyens d’y arriver : la solidarité interprofessionnelle et intergénérationnelle que permet la cotisation sociale, le salaire socialisé, sur lequel il nous faut au contraire nous appuyer et le promouvoir pour l’étendre.

Va-t-on taxer « d’idéologique » une position revendicative résolue et prêcher le « pragmatisme » parce que l’on présuppose que nous ne serons pas écoutés et compris, suivis dans nos exigences revendicatives par les salariés ? Mais dans tous les cas, quelle que soit la position revendicative proposée par la CGT, il nous faut aller au débat avec les salariés, alors allons-y avec de vraies solutions, des revendications à la hauteur des défis actuels qui ne commandent certainement pas que l’on liquide le meilleur de nos acquis sociaux !

Au bout du compte, au bout des débats et de nos efforts de conviction, même si nous n’étions pas suivis, ce n’est pas une raison pour anticiper sur ce qui serait alors une défaite en guidant les salariés dés maintenant vers une impasse !

3°/ Pourquoi valider et poursuivre ce dispositif d’exonérations que même la Cour des Comptes juge inefficace et coûteux ? Allons-nous être moins revendicatifs que la Cour des Comptes ?

Où est la cohérence entre le juste constat que nous faisons de ces exonérations : « jamais elles n’ont fait la preuve de leur efficacité en matière de création d’emplois … » (cf. fiche salaire de rentrée) et la proposition de les continuer, via ce dispositif d’attribution sous conditions ? On ne peut faire le constat de leur incontestable inefficacité et dans la foulée proposer de les continuer ! Ce serait tout à fait incohérent.

Et la petite musique que l’on peut entendre parfois auprès de quelques camarades qui, de bonne foi, pensent que c’est une mesure temporaire, en attendant d’aller vers notre objectif fondamental de remise en cause des exonérations, ne résiste pas à l’examen des faits : avec le conditionnement des aides, on s’éloigne de notre ambition puisque les exonérations se retrouveraient légitimées, sous couvert d‘une aspiration, totalement justifiée elle, à l’augmentation des salaires directs.

L’enfer est pavé de bonnes intentions, paraît-il, en tout cas, cela me paraît clair avec cette ineptie de conditionner des baisses de cotisations, donc de salaire socialisé, à des hausses de salaires directs. Les profits peuvent dormir sur leurs deux oreilles : ils ne sont pas ciblés.

Avec cette fausse bonne idée, fausse car camouflée derrière la bonne idée d’un conditionnement des aides publiques en général, on retrouve la démarche réformiste de chercher du « grain à moudre » pour la négociation : le problème c’est que le grain provient toujours des greniers du salariat, son salaire socialisé !

Il faut, à mon avis, distinguer les exonérations de cotisations, compensées par de l’argent public, avec les aides publiques en général qui, devraient être attribuées, oui, bien d’accord avec ça, en contreparties d’engagements clairs et précis sur le développement de l’emploi, vérifiables par les pouvoirs publics mais aussi (et surtout) par les représentants élus des salariés, les organisations syndicales : par exemple, pour les centaines de milliards offerts aux banques pour les renflouer.

Autre chose est d’englober derrière la formule des « aides publiques », ces mécanismes de compensation des exonérations de cotisations qui visent à transférer le financement de la Sécurité Sociale sur le budget de l’Etat, cette fiscalisation s’avérant un outil plus efficace, aux mains du patronat et de ses représentants gouvernementaux, pour étouffer les besoins de financement de la Sécu, via les critères de réduction des dépenses publiques.

Echanger des exonérations de cotisations sociales contre une augmentation de salaire, c’est la logique du donnant-donnant chère au MEDEF mais un marché de dupes dont nous avons déjà fait l’instructive expérience avec la loi Aubry sur la RTT : les emplois se sont évaporés mais les exonérations, elles, sont restées !

Par contre, ce qui me parait vraiment cohérent, c’est la proposition CGT de « fonds pour l’emploi et le développement solidaire des territoires » que nous exprimons depuis plusieurs années, proposition que Bernard Thibault avait relancé lors du meeting du Zénith en Septembre 2008 et que le document d’orientation reformule avec l’idée de « comités territoriaux pour la sécurité de l’emploi » ? (cf. I.67 et 68).

4°/ Nous avons une autre ambition qui doit être affirmée plus collectivement et sa cohérence précisée, pour engager sur le terrain les efforts permettant d’aller vers sa mise en œuvre.

Nous disposons d’une vraie perspective gagnante pour les salariés : le fonds d’intervention pour l’emploi et le développement solidaire des territoires (en lien avec la proposition du document d’orientation du 49ème congrès de « comités territoriaux pour l’emploi »).

C’est une perspective gagnante à mon avis parce qu’elle permet d’abord de travailler la convergence d’exigences à plusieurs niveaux :

o convergences des luttes entre tous ceux qui agissent pour l‘emploi sur un territoire donné (syndicalistes, partis et élus politiques) ; o convergences revendicatives entre ceux qui agissent pour l’emploi, notamment industriel, urgence actuelle, et ceux qui agissent pour le droit à la santé, pour la Sécurité Sociale (syndicalistes, associations, forces politiques) mais aussi ceux qui agissent pour d’autres critères d’utilisation du crédit bancaire. En effet, ce fonds qui disposerait de l’argent public initialement destiné à compenser les exonérations de cotisations sociales, mais finalement réorienté à un bien meilleur usage, serait en capacité de lever des crédits bancaires.

o Convergences dans les exigences démocratiques de nouveaux pouvoirs pour les salariés et les citoyens. Ce fonds, serait géré démocratiquement par les représentants des salariés et de la population, ceux des pouvoirs publics et des entreprises et par l‘ouverture d’un droit de saisine des représentants des salariés et de leurs IRP, en parallèle avec un droit suspensif des licenciements, des PSE ;

Il doit y avoir, à mon avis, bataille sur le contenu du FISO, selon qu’on le conçoit comme un lot de consolation pour les salariés dépouillés de leur salaire socialisé (l’Etat ristournant quelques milliards sur les centaines qu’un syndicalisme de renoncement lui aurait laissé nous confisquer en abdiquant le combat pour la reconquête de notre Sécurité Sociale) ; ou selon qu’on le voit comme une base possible pour notre fonds pour l’emploi et le développement solidaire des territoires, fonds gérés par des comités territoriaux pour la sécurité de l’emploi, bref, une pièce importante pour la conquête d’une sécurité sociale professionnelle.

Nous avons besoin de franchir des pas concrets dans l’affirmation de notre objectif de mise en place de « fonds d’intervention pour l’emploi et le développement solidaire des territoires », en ouvrant plus large le débat sur les questions qui peuvent se poser sur « comment y parvenir ? », de quels atouts disposons-nous ? Quels obstacles devons-nous surmonter ? ….

Pour exemples : quelle connaissance pouvons-nous acquérir des exonérations de cotisations et de leurs compensations publiques pratiquées à l’échelle de territoires comme un département, une région ? Comment envisager la réduction immédiate des exonérations dans le cadre d’un processus d’extinction totale de celles-ci ?

Faut-il d’ailleurs poser le problème en termes de processus avec des échéances (variables, selon le rapport de forces) et/ou en recherchant des combinaisons avec d’autres de nos revendications : - une taxation des revenus financiers des entreprises dont le produit pourrait en priorité être destiné, (par des droits de tirage à justifier selon la situation de l’emploi), aux PME qui viendraient d’être privées des exonérations ? – ouvrir simultanément à la suppression des exonérations, un droit d’accès aux crédits bancaires levés par le Fonds d’intervention pour l’emploi, droit d’accès étudié par les comités territoriaux que nous préconisons ? …etc. etc.

Bien d’autres questions et problématiques vont se poser. Ce ne sont là que quelques réflexions à voix haute mais je crois que l’essentiel est de les formuler collectivement pour être mieux armés dans les luttes.

Denis RENARD Contribution personnelle (Syndicat CGT CPAM 92)

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